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Conditions Générales de Vente

1. Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente en ligne de cuisine et aménagement intérieur (ci-après le « Produit ») par la SAS MESTE, enseigne : Cuisine by Me (ci-après le « Vendeur ») effectuée sur le site www.cuisinebyme.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Acheteurs établis en France.
Les CGV sont rédigées en langue française, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sur le site.
 
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
 
 

2. Information précontractuelle

Les CGV sont mises à disposition de l’Acheteur sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, qui le reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande. Les présentes conditions générales de vente lui sont donc parfaitement opposables.

 
 

3. Produits

Les Produits mis en vente font l’objet d’un descriptif. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les Produits sont livrés sous réserve de validation de la commande et dans la limite des stocks disponibles. Tous les délais mentionnés dans les présentes conditions générales sont indiqués sous réserve de disponibilité des Produits et sous réserve des délais des propres fournisseurs et transporteurs du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne peut être retenue en cas de retard imputable à un fournisseur ou transporteur du Vendeur, ce retard ne donnant lieu à aucune indemnisation de l’Acheteur à quelque titre que ce soit.
 
 

4. Réservation et commande

Tous croquis, images ou catalogues ainsi que toutes les simulations proposées à l’Acheteur ne sont que des dessins ne comportant aucune mesure, et n’ont pas valeur contractuelle. Ceux-ci n’engagent donc pas le Vendeur.

 
La Commande est effectuée en plusieurs étapes :
  • 1. Après avoir rempli son panier virtuel, l’Acheteur clique sur le bouton « Demander un devis » et fournit les informations demandées. Sa demande de devis est automatiquement transmise au Vendeur.
  • 2. Le Vendeur établit un devis qui est envoyé par mail à l’Acheteur. Le devis contient la désignation des produits et le prix. Il précise, à titre indicatif, le délai de livraison, étant précisé que ce délai ne court qu’à compter de l’encaissement de l’acompte. L’Acheteur peut demander au Vendeur de modifier ce devis. Le Vendeur lui adresse ensuite un devis mis à jour. Le Vendeur se réserve le droit de facturer le temps passé à modifier le devis, sous réserve d’en avoir préalablement informer l’Acheteur, que l’Acheteur valide ou non la commande par la suite.
  • 3. L’Acheteur imprime et signe le devis en faisant précédé sa signature de la mention « Bon pour acceptation ». L’Acheteur envoie le devis scanné par retour d’e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout scan du devis dont la qualité serait insuffisante. La signature du devis confère à celui-ci un caractère contractuel. Sauf accord exceptionnel du Vendeur, plus aucune modification ne peut être demandée par l’Acheteur au Vendeur à compter de l’envoi du devis signé.
  • 4. Concomitamment à l’envoi du devis signé, l’Acheteur règle 50% de la somme indiquée dans le devis, à titre d’acompte. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte de la société ou par prélèvement SEPA.
  • 5. La commande n’est définitivement validée et le contrat de vente n’est valablement formé qu’à compter de l’encaissement effectif par le Vendeur de la somme correspondant à l’acompte. L’Acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation, conformément à l’article « droit de rétractation ». Par l’envoi du devis signé, l’Acheteur s’engage par ailleurs à régler la totalité de la somme indiquée dans le devis, précision faite que le règlement du solde devra intervenir par virement au plus tard 8 jours avant la livraison des Produits, ou sera prélevé par mandat SEPA au plus tard le lendemain de la livraison.
La mise en fabrication interviendra après validation définitive de la commande et réception de la totalité de la somme correspondant à l’acompte.
 
 

5. Conformité des Produits

L’Acheteur choisit librement les Produits qu’il souhaite commander et réalise, sous sa responsabilité, toutes les mesures nécessaires, qu’il communique au Vendeur.

 
Avant la signature du devis, l’Acheteur doit communiquer les références (marque et modèle) de ses appareils électroménagers afin que les meubles commandés correspondent bien aux spécificités techniques de chaque appareil intégré.
 
Le Vendeur décline tout responsabilité en cas d’erreurs sur les références communiquées.
 
L’Acheteur est seul responsable de la prise de mesure et du choix des Produits qui doit être effectué en tenant compte des raccordements électriques du logement notamment. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de difficulté lors de la pose dont la cause serait une erreur contenue dans les informations communiquées par l’Acheteur au Vendeur.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur portant sur des éléments de fabrication effectuée à cause d’informations erronées fournies par l’Acheteur.
 
Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des modifications d’ordre technique sur les Produits, dès lors que celles-ci s’avèrent nécessaires en vue de la pose et de l’installation des Produits, et dès lors que ces modifications ne conduisent pas à modifier l’apparence globale des Produits choisis par l’Acheteur, et qu’elles n’ont pas d’impact sur la pose des Produits.
 
Les caractéristiques des Produits (dimensions, couleurs, poids, alignement des motifs, etc.) sont soumises à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication et bénéficient des tolérances d’usage en la matière.
 
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de d’usage non conforme des Produits ou de négligence de la part de l’Acheteur.
 
Les Produits doivent être stockés dans des conditions normales de conservation.
 
 

6. Livraison

Lorsque sa commande est définitivement validée, l’Acheteur reçoit une notification par mail et une semaine de livraison lui est communiquée. L’Acheteur est ensuite contacté par un livreur indépendant du Vendeur, avec lequel il convient d’une date de livraison précise.
 
La fixation d’une date de livraison ainsi que les échanges entre l’Acheteur et le livreur interviennent en dehors de toute responsabilité du Vendeur. La livraison (ci-après la « Livraison ») s’entend de l’entreposage des Produits au domicile de l’Acheteur. La Livraison des Produits sera effectuée au domicile de l’Acheteur au jour et horaires convenus avec le livreur.
 
Par principe, la Livraison s’effectue en présence de l’Acheteur.
 
Si, pour une raison quelconque, l’Acheteur n’est pas en mesure de réceptionner la Livraison à la date convenue, il en informe le livreur dans les plus brefs délais, à charge pour eux de convenir d’une nouvelle date de livraison, qui pourra être mise aux frais de l’Acheteur selon la politique du livreur.
 
A défaut d’une telle information, si, pour une raison quelconque imputable à l’Acheteur, la Livraison ne peut avoir lieu au jour et heure convenus, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur le remboursement de tous les frais exposés que le transporteur pourrait lui refacturer.
 
En cas d’annulation de la Livraison pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent d’une nouvelle date de livraison, dont les frais éventuels seront mis à la charge de l’Acheteur.
 
L’Acheteur devra obligatoirement avoir régler la totalité du prix 8 jours avant la livraison, s’il réalise le paiement par virement, ou serai débité automatiquement par prélevement SEPA le lendemain de la livraison, conformément à l’article « prix et paiement ».
 
Au moment de la Livraison, l’Acheteur contrôle la qualité de la marchandise, et s’assurer que tous les articles sont bien livrés. Si l’Acheteur constate qu’un article est endommagé ou manquant, il notifie ses réserves sur le Bon de livraison, et en informe immédiatement le vendeur, qui proposera une solution adaptée à l’Acheteur.
 
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de réclamation de l’Acheteur portant sur un point que l’Acheteur n’a pas indiqué au titre des réserves dans le Bon de livraison.
 
Une fois la Livraison terminée, l’Acheteur signe le Bon de Livraison avec le livreur. A compter de cette date, il devient gardien des Produits, en assure les risques et doit en conséquence assurer lesdits Produits.
 
 

7. Transfert des risques

Le transfert des risques du Vendeur vers l’Acheteur s’opère lors de la Livraison.
 
 

8. Installation

Dans la mesure où le Vendeur ne propose comme service que la livraison des meubles chez l’Acheteur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la mauvaise installation de la cuisine, ou de toute difficulté liée notamment à la prise de mesure, aux questions d’alimentation électrique, etc.

 

L’Acheteur est libre de faire appel à des professionnels pour procéder à la prise de mesure et au montage des Produits.

9. Prix et paiement

Le prix est indiqué dans le devis. Toute modification demandée par l’Acheteur postérieurement à l’envoi du devis signé et acceptée par le Vendeur pourra donner lieu à une augmentation du prix fixé.
 
Le prix est payé selon les modalités suivantes :
-50% d’acompte à la commande.
-Le solde de 50% au moment de la livraison.
 
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Les paiements s’effectuent par virement, ou par prélèvement SEPA.
 
Dans le cas d’un choix de paiement par virement, à défaut d’encaissement du règlement de la totalité du prix par le Vendeur au moins 8 jours avant la date de livraison, le Vendeur se réserve le droit de donner instruction au livreur de suspendre la livraison, jusqu’à parfait règlement du prix par l’Acheteur.
 
Dans ce cas, le Vendeur adresse une relance à l’Acheteur, qui doit régler la somme, à charge pour lui de reprendre ensuite contact avec le livreur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires imposés par le livreur seront intégralement pris en charge par l’Acheteur.
 
En cas de retard de paiement supérieur à un délai de 15 jours à compter de la relance susmentionnée, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander le remboursement de toutes les dépenses engagées, sans préjudice de dommages-intérêts au titre du préjudice subi.
 
Dans le cas d’un choix de prélèvement SEPA, l’Acheteur remplira un mandat qui autorise le Vendeur à procéder aux prélèvements nécessaires. L’acompte sera directement prélevé, et le solde sera prélevé au lendemain de la livraison.
 
 

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.211-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
En conséquence, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.
 
 

11. Garanties et réclamations

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’Acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

 
Toute demande relative aux garanties ou toute réclamation doit être adressée à :
SAS MESTE
Cuisine by Me
40 rue Alexandre Dumas - 75011 PARIS 11
843 146 929 RCS PARIS
--- 
01 84 60 90 10
 
 

12. Garantie légale de conformité

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

  • l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à compter de la signature du devis ;
  • l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

  • la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale ;
  • l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
 
 

13. Force majeure

En cas de survenance de tout événement de force majeure, tel que grève, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard des matières premières, à quelconque moment du processus (commandes, fabrication, livraison, installation), les obligations du Vendeur sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure dès l’apparition de l’événement de force majeure.

 
Le Vendeur n’encoure aucune responsabilité et n’est tenu d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l’Acheteur du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de ses obligations en raison de cet événement de force majeure.
 
Si un événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le Vendeur peut résilier la vente, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’Acheteur, par l’envoi à l’Acheteur d’une lettre simple ou d’un e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de conserver les acomptes déjà encaissés à la date de la survenance de l’événement de force majeure.
 
 

14. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de son fournisseur le cas échéant, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

 
L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
 
 

15. Compétence

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à l’adresse de son siège social.

 
 

16. Médiation

L'Acheteur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de contestation (médiation, conciliation).
L’Acheteur peut notamment s’adresser au Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
 
FCD
12 rue Euler
75008, Paris
--- 
Courriel : cdelesalle@fcd.fr
 
 

17. Protection des données personnelles

L’Acheteur peut prendre connaissance de la politique de confidentialité du Vendeur via le document « Politique de confidentialité » disponible à l’adresse suivante : https://www.cuisinebyme.com/rgpd-1168